Délits routiers

dimanche 10 octobre 2010
par  audrey

À l’heure du Permis à points, la conservation du permis de conduire à long terme est de moins en moins évidente.

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Qu’il s’agisse d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre, d’un excès de vitesse constaté par un radar, ou d’autres infractions, la multiplication des moyens de contrôle et la complexité des procédures rendent le recours à un conseil avisé obligatoire pour tenter de préserver ses intérêts et son permis au mieux.

N’oubliez jamais que le retrait des points est la conséquence administrative automatique d’une condamnation suite à une infraction routière.

La meilleure façon d’éviter la perte de point(s) est donc :

-  d’abord de respecter le code de la route
-  et en cas de poursuites, de vous défendre efficacement afin de tenter d’échapper à la condamnation (pas de condamnation = pas de perte de point(s))

Quelques conseils importants :

ATTENTION ! Ces conseils n’ont pas pour but de vous inciter à commettre des infractions.
N’oubliez pas que le meilleur moyen de conserver son permis de conduire est de respecter le code de la route !

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-  Ne payez jamais immédiatement pour bénéficier d’un tarif réduit. Profitez du délai de paiement pour contacter un avocat au plus vite.
En effet, payer l’amende équivaut à reconnaître définitivement l’infraction, après quoi il n’y a plus rien à faire et les points seront retirés !

-  Permis probatoire : Jeunes conducteurs, avec un nombre de points initial réduit de moitié, un système de récupération de points contraignant, et un risque de perdre un nombre de points identique aux autres, vous devez consulter un avocat à chaque infraction, afin d’envisager la meilleure façon de protéger votre permis de conduire.

-  Prenez rendez-vous immédiatement avec un avocat, si vous êtes convoqués devant un tribunal, le procureur de la république ou un de ses délégués. . N’attendez pas la semaine précédant l’audience si vous voulez que votre conseil ait le temps de préparer au mieux votre défense.

-  N’acceptez jamais la proposition du procureur de la république : sans avoir consulté un avocat, sans connaître le nombre de points retirés (même si personne ne vous avise de la perte de points) et sans connaître votre solde de points.

-  Conservez tous les documents qui vous sont adressés suite à une ou plusieurs infractions et ce, jusqu’à l’avis de recomposition du capital points. Ces documents sont essentiels en cas de contestation de la décision de retrait de point(s).

-  N’oubliez pas que vous pouvez récupérer 4 points en effectuant un stage de récupération de points. Alors n’attendez pas d’être avisé de l’invalidation de votre permis pour défaut de points. Le nombre de points maximum pouvant être retiré en une fois est de 8.

-  Consultez un avocat immédiatement après chaque infraction. N’attendez pas de recevoir la lettre recommandée « 48SI » vous informant de l’annulation de votre permis de conduire.

-  N’hésitez pas à faire des photos ou à solliciter des témoignages pour garder des preuves, si on vous reproche une infraction que vous contestez.

-  Ne signez rien si vous avez un doute, et ne reconnaissez pas une infraction que vous doutez avoir commise, même si on vous y incite vivement..

Les fausses « bonnes idées » :

« Je ne suis pas soumis au système de retrait de points, j’ai obtenu mon permis, avant la mise en place du système de points (j’ai lu ça sur Internet ! ça s’appelle la non rétroactivité des lois pénales). »

C’est une vraie fausse bonne idée, tous les permis de conduire sont soumis au système de points. Le permis de conduire est une autorisation administrative qui n’est pas définitive, en ce sens que l’administration peut la conditionner.

C’est l’administration qui définit les conditions de cette autorisation.

Le retrait de point n’est pas une sanction pénale (loi pénale qui serait « rétroactivement appliquée ») mais une sanction administrative ! D’ailleurs, le juge pénal n’a aucun pouvoir sur cette conséquence administrative liée à la condamnation qu’il prononce.

Attention donc à ne pas se sentir intouchable !

« Je n’ai plus beaucoup de points, je vais donc déclarer que c’est ma grand-mère qui roulait le véhicule qui s’est fait photographié en excès de vitesse ».

En faisant cela, vous faites une fausse déclaration ainsi qu’une dénonciation calomnieuse, et vous vous exposez à des sanctions pénales supplémentaires !

« Je suis obligé de dénoncer le conducteur qui m’a emprunté mon véhicule. »

Non, jamais, et ceci même s’il s’agit d’un véhicule de société.
Ne dénoncez donc jamais l’identité du réel conducteur même si on vous y incite fortement.
Il est par conséquent toujours utile de demander à voir la photo s’il s’agit d’un excès de vitesse et que vous avez un doute.

« Si je ne dénonce pas le conducteur, je suis responsable pécuniairement du paiement de l’amende, donc autant le dénoncer. »

Non ! Vous n’êtes pas automatiquement responsable pécuniairement.
Si vous pouvez démontrer que vous étiez ailleurs au moment de l’infraction et que donc vous ne pouvez pas être le conducteur du véhicule, la jurisprudence vous dégage de votre responsabilité pécuniaire.

« Je me suis fait retirer le permis de conduire, mais ça n’est pas grave je sais rouler et je continue à rouler sans permis. De toutes façons il faut bien que j’aille travailler. »

C’est la pire chose à faire, non seulement vous risquez des poursuites pénales en cas de contrôle, mais surtout aucune assurance ne couvrira les dommages qui pourraient être causés en cas d’accident. Dans tous les cas, vous seriez « fautif » du fait de rouler sans permis de conduire.

Il n’est pas rare en cas d’accident corporel grave de voir les indemnités dues, se porter au delà de plusieurs centaines de milliers d’euros voire du million d’euros.

Vous seriez alors personnellement tenu d’assumer ces conséquences durant toute votre vie.

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Le Républicain Lorrain : [http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/10/12/radars-limitation-de-vitesse-illegale-sur-la-n-52]

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Le Républicain Lorrain : [http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/10/18/la-rn-52-enfin-en-regle]

LCI - TF1 :[http://lci.tf1.fr/france/societe/une-route-de-moselle-sans-limitation-officielle-de-vitesse-depuis-7591935.html]

Le J.D.D. :[http://www.lejdd.fr/Societe/Depeches/La-RN52-route-sans-limitation-de-vitesse-569697]

L’echo républicain : [http://www.lechorepublicain.fr/france-monde/actualites/societe/insolite/2012/10/17/une-route-de-moselle-sans-limitation-officielle-de-vitesse-depuis-huit-ans-1299358.html]

RTL : [http://auto.rtl.fr/article/une-route-de-moselle-sans-limitation-officielle-de-vitesse-depuis-huit-ans-7753578469]

J.T. TF1 13H00 : [http://videos.tf1.fr/jt-13h/verbalises-pour-des-exces-de-vitesse-qui-n-existent-pas-7592446.html]

Wort.lu : [http://www.wort.lu/fr/view/grande-region-la-gazette-du-mercredi-507e6f92e4b0848516327047]

Le Quotidien.lu : [http://www.lequotidien.lu/region/38904.html]

Loractu.fr : [http://www.loractu.fr/thionville/2406-moselle-une-limitation-a-90-km-h-serait-illegale-sur-une-2x2-voies.html]

Europe 1 : [http://www.europe1.fr/France/La-RN52-route-sans-limitation-de-vitesse-1278569/]

Le point : [http://www.lepoint.fr/auto-addict/actualites/une-route-de-moselle-sans-limitation-officielle-de-vitesse-depuis-huit-ans-17-10-2012-1517927_683.php]

Caradisiac.com : [http://www.caradisiac.com/Radars-une-route-sans-limitation-de-vitesse-officielle-des-milliers-d-automobilistes-flashes-abusivement-81918.htm]

Le Républicain Lorrain : [http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/11/07/rn-52-le-prefet-rend-le-permis-suspendu]

Le Républicain Lorrain : [http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/11/13/rn-52-le-parquet-va-demander-la-relaxe]

Le Républicain Lorrain : [http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2012/11/16/rn-52-l-automobiliste-relaxe-comme-prevu]


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Procès-verbal remanié
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Procès-verbal remanié (suite)
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